Fatwa n° 995

Catégorie : Fatwas relatives aux transactions financières – Les ventes

Prétendre avoir effectuer un paiement
d’une opération de vente

Question :

Un lot de terrain a été vendu pour une somme de 45 millions de centimes (450.000 DA) en 1988. L’acheteur a réglé les deux tiers de la somme (30 millions de centimes).

Sachez que la vente s’est effectuée sans signer aucun contrat.

Aujourd’hui, l’acquéreur, qui vivait à l’étranger, est venu réclamer aux héritiers l’établissement du contrat de vente en prétendant avoir envoyé la somme restante (15 millions) par l’intermédiaire de son frère. Cependant, les héritiers n’ont rien reçu.

Nous vous faisons savoir aussi que les frères de l’acquéreur ont construit sur le lot de terrain une maison de trois étages, et chacun d’eux exige que le contrat soit signé en son nom.

Comment régler ce contentieux ?

Réponse :

Louange à Allâh, Seigneur de l’univers, et paix et salut sur celui qu’Allâh a envoyé comme miséricorde pour le monde entier, ainsi que sur sa Famille, ses Compagnons et ses Frères jusqu’au Jour de la Résurrection. Cela dit :

Si l’acquéreur prétend avoir versé la somme restante de la transaction, il doit certifier cela soit par un document officiel ou conventionnel, soit par des témoins, soit par un autre procédé.

S’il est incapable de fournir une preuve, il demandera au vendeur de jurer par Allâh qu’il n’a pas touché ce qui reste du prix de cession.

Ceci en application de la parole du Prophète صلى الله عليه وآله وسلم : « La preuve incombe à l’accusateur et le serment à celui qui nie. »⁽¹⁾ Car, fondamentalement, il n’y a pas eu de versement, ainsi, celui qui prétend l’avoir fait doit le prouver.

Du reste, le contrat ne peut être signé qu’avec la personne ayant initialement effectué la transaction, sauf si cette dernière y renonce au profit de l’un de ses frères.

Le savoir parfait appartient à Allah, et notre dernière invocation est qu’Allah, Seigneur de l’univers, soit loué et que prière et salut soient sur notre Prophète, ainsi que sur sa Famille, ses Compagnons et ses Frères jusqu’au Jour de la Résurrection.

Alger, le 19 de Rabi‘ Al-Awwal 1430 H,
correspondant au 16 mars 2009 G.

 

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